Dalloz jurisprudence
Cour de cassation
1re chambre civile
4 juillet 1995 n° 93-16.236

Citations Dalloz
Codes :

• Code civil, art. 1132
• Code civil, art. 1341
• Code civil, art. 1341
Encyclopédies :

• Rép. civ., Cause, n° 108
• Rép. civ., Cause, n° 135

Texte intégral :
Cour de cassation1re chambre civileRejet4 juillet 1995N° 93-16.236

République française
Au nom du peuple français
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Mme Isabelle Y... Z..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.
Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... Z..., les conclusions de Mme
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

1

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 2 août
1989, M. X... a reconnu devoir à son épouse, Mme Y... Z..., au titre d'un prêt, une somme non productive d'intérêts qu'il a pris l'engagement de rembourser dans le délai de deux mois à compter du prononcé de leur divorce ; que, par jugement du 17 novembre 1989, le juge aux affaires matrioniales a homologué la convention définitive des époux X...-Y...-Z... établie le