Fiscalité impots sur les sociétés
SÉANCE 1
CHAMP D’APPLICATION MATÉRIEL ET TERRITORIAL DE L’IS ET PRODUITS IMPOSABLES (I)
§1 : Le champ d’application matériel de l’IS
Les bénéfices de l’entreprise sont imposables de différentes manières selon qu’il s’agisse :
D’une entreprise individuelle
D’une société de personnes
D’une société de capitaux
Sont soumises à l’IR les entreprises individuelles et les sociétés de personnes.
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, de personnalité fiscale et de patrimoine.
C’est l’exploitant individuel qui a cette qualité. Il sera imposé à l’IR dans la catégorie des BNC, des BIC ou des BA. Une limite : L’EIRL depuis 2010, s’il opte pour la forme EURL ou EARL, il sera soumis à l’IS.
Les sociétés de personnes dites semi-transparentes : p.265 et suivants du Cozian
Les sociétés de personnes soumises à l’IR par principe
L’impôt va peser sur les associés en fonction de leurs parts dans le capital social :
Article 8 et suivants du CGI
Les sociétés de personnes regroupent :
- Les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est illimitée
Les sociétés civiles : les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés civiles immobilières (SCI).
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS), mais uniquement pour la part des bénéfices revenant aux commandités.
Les sociétés non dotées de la personnalité morale : les sociétés en participation, les sociétés créées de fait.
- Les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée
L’EURL dont l’associé unique est une PP
L’EARL
- Les groupements qui ne sont pas des sociétés
GIE et GEIE
Groupements agricoles
Groupements d’intérêt public
Différentes formes de copropriété
Les sociétés de personnes soumises à l’IR sur option
L’option ouverte aux SARL de famille : Article 239 bis AA du CGI. Possibilité d’opter pour le régime