Document 6 :

Faits : En l’espèce des particuliers représentés par un avocat n’ont pas obtenu la cassation d’un arrêt qui leur était défavorable.

Histoire juridique : Les clients ont alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat pour qu’il soit condamné à réparation. Ils faisaient valoir qu’il leur avait fait perdre la chance d’obtenir la cassation de la dite décision. Par son arrêt rendu le 21 mars 2005 la cour d’Appel de Bordeaux a condamné l‘avocat à réparation au motif qu’après avoir conseillé à ses clients de former un pourvoi, l’avocat leur aurait, du fait de son inertie, fait perdre une chance sérieuse d’obtenir la cassation de la décision.

Pourvoi : L‘avocat a formé un pourvoi en cassation arguant du fait que les clients disposaient encore de la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse et qu’ils auraient ainsi pu obtenir la cassation de la dite décision.

Question de droit : Dès lors les magistrats de la Cour de Cassation étaient amenés à se demander si la responsabilité d’un avocat peut être engagée lorsque ce dernier retarde la possibilité pour ses clients d’obtenir la cassation d’une décision mais qu’il ne la rend pas impossible.

Solution : Par un arrêt rendu le 21 novembre 2006 la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation a répondu par la négative en cassant dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 21 mars 2005 par la cour d’appel de Bordeaux et renvoient les parties devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée, au motif qu’en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d’appel de Bordeaux aurait violé l’article 1147 du code civil.

Note : Par cet arrêt la Cour de Cassation donne une définition de la perte de chance comme « disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ».

La question de la perte de chance est pour le moins complexe. La première chambre a estimé qu’il n’y avait pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de