Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002 - contrat de travail et contrat de bénévolat

Bénévolat et contrat de travail paraissent être a priori des situations tout à fait incompatibles. Pourtant, à l'occasion d'un litige opposant des bénévoles à l'association La Croix Rouge, en date du 29 janvier 2002 la chambre sociale de la Cour de cassation a prouvé le contraire, reconnaissant la possibilité à certaines conditions de requalifier la situation de bénévolat en contrat de travail.En l'espèce, deux personnes avaient été engagées en qualité de volontaires par la Croix rouge Française et avaient participé pendant plusieurs années en qualité d'accompagnateurs puis de chefs de convois au service d'accompagnement de personnes voyageant seules mis en place par l'association. Postérieurement à la cessation de cette activité, elles avaient saisi la juridiction du Conseil des prud'hommes pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail les liant à la Croix Rouge et se faire allouer diverses indemnités consécutives à la rupture de leur contrat.La Cour de cassation se trouvait alors face à la question de savoir si un contrat de bénévolat pouvait être requalifié en contrat de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation en affirmant en date du 29 janvier 2002 la possibilité de requalifier un contrat de bénévolat en contrat de travail rappelle le principe d'indisponibilité de la qualification du contrat et la prééminence du juge.

La Cour de cassation en date du 29 janvier 2002 a interprété la décision de 1999 a contrario, pour en déduire que si la somme versée au volontaire avait excédé le montant des frais engagés par celui-ci, sa qualité de volontaire aurait pu lui être retirée et son contrat aurait pu être requalifié en contrat de travail. Elle a ainsi consacré la présence d'une rémunération des bénévoles excédant le remboursement des frais engagés par ceux-ci comme condition de requalification du contrat de bénévolat.

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