Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL

Entreprendre, c’est d’abord prendre un risque. Or, cette prise de risque bien que nécessaire, ne doit pas être paralysante et « en cas de revers de fortune l’entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Ainsi, pourquoi ne pas permettre à chaque entrepreneur de décider lui même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société? ».
Tels furent les mots utilisés par le Premier ministre, Monsieur François FILLON, dans son discours à la Chambre des Métiers d’Alsace le 3 décembre 2009, pour annoncer la création d’un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

L’idée est de proposer à l’entrepreneur exerçant en son nom propre de limiter son niveau de risque en affectant seulement une part de son patrimoine privé à son activité.
Malheureusement, ce principe est bien souvent dévastateur pour l’exploitant rencontrant des difficultés dans l’exercice de son activité car, au-delà des conséquences financières, s’ajoutent très souvent des conséquences, psychologiques et familiales.

En 1994, la loi Madelin a cherché à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en permettant à celui-ci de demander à ce que la constitution d’une sûreté réelle ou personnelle soit cantonnée aux biens nécessaires à l’entreprise ainsi qu’à ce que soient saisis en priorité les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.

Malgré la bonne intention du législateur, cette protection s’est avérée sans effet puisque la saisie des biens professionnels pénalise d’avantage la poursuite de l’activité.
En outre, le législateur de 2003 s’est attaché à réduire la prise de risque de l’exploitant sur son bien privé le plus important én créant la déclaration d’insaisissabilité. Il est ainsi proposé à l’entrepreneur de déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence