Faculté de Droit et Science politique

SEANCE N°5

L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace

M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R

Faculté de Droit et Science politique

1 – Propos liminaires
En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une publication au JORF. Dès le lendemain de la publication, conformément à l’adage “nul n’est censé ignorer la loi“, chacun est présumé, de manière irréfragable, avoir pris connaissance du texte. Afin de garantir cette présomption, l’ordonnance du 20 février 2004 a prévu que le JORF devra être mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Cette disposition, comme l’adage rappelé ci-dessus, sont clairement vide de sens dans la mesure où, seul un spécialiste du droit pénal (et encore…) est capable de tirer de la lecture du JORF toutes les conséquences juridiques des textes nouveaux, et d’en comprendre la portée. Spécialité récente du législateur : l’entrée en vigueur différée. Soit le législateur fixe une date d’entrée en vigueur précise (telle disposition entrera en vigueur à compter de telle date), soit il fixe un délai (la présente disposition entrera en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de la publication au JORF), soit il subordonne l’entrée en vigueur d’un texte à celle d’un autre (hypothèse dans laquelle une loi renvoie à une autre loi, l’entrée en vigueur de la loi est ainsi subordonnée à la parution des décrets d’application). Cette dernière hypothèse soulève toutefois un problème en cas de changement de majorité, le nouveau gouvernement pouvant ne pas