Droit comercial
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Droit commercial Partie 1 – Les règles applicables au commerçant Chapitre 1 – Les actes de commerce I / La notion d’acte de commerce La notion d’acte de commerce n’est pas définie dans le code de commerce. Il énumère une liste qui est seulement descriptive. A / Les Actes de commerce à titre principal 1 / Les actes de commerce par la forme C’est acte ont une nature commerciale par leur forme qu ‘elle que soit leur objet ou la personne qui les accomplie :
- La Lettre de change est un acte de commerce qui constate une créance commercial d’un fournisseur sur son client et qui fixe une date pour son règlement.
- Les sociétés commerciales. Certaine sociétés sont dîtes commerciales par la forme qu’elle que soit leurs objet. Leur activités est donc considérer comme commerciale et elles sont soumise au droit commerciale pour tout les actes passés et pour ceux qui sont relatifs à sa constitution ou à sa dissolution. 2 / Les actes de commerce par nature. - L’achat pour revendre est l’acte de commerce type. Il s’agit de l’achat pour revente de tout bien meuble (transportable), les immeubles (intransportable) sont exclue de la commercialité. Les activités de production, d’exploitation, l’activité agricole ne sont pas commerciale. L’achat pour revendre doit être fait dans un but lucratif (faire du bénéfice).
- Les opérations financière sont des actes de commerce, c’est à dire les opérations de banque et de change effectuer par les établissement de crédit.
- Les opérations de courtage sont des actes de commerce par nature (Celui qui mets en relation vendeur et acheteur). L’acte ne représente le caractère commercial que si il est accomplie dans le cadre d’une entreprise. B / Les Actes de commerce à titre accessoire. Tout acte accomplie par un commerçant dans l’exercice et pour les besoins de son commerce est considéré comme commerciale.
Il y a une présomption