De la difficulté de traiter une psychopathologie chez une personne atteinte d’autres pathologies

7484 mots 30 pages

Mesures de protection juridique et respect des choix du Majeur Protégé.

Ecrit final relatif à la validation de la formation préparant au certificat National de compétences aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM.

Denis MANGEOLLE

Session 2011

SOMMAIRE

Introduction 3
I - Mesure des protections juridiques et respect des choix du majeur protégé 4 A - Réforme et gestion patrimoniale : les droits du majeur protégé 4 1- Les grands principes dans les différentes mesures de protection juridiques et leur durée 4 2- La loi innove : les mesures sont révisées et leur durée imitée 4 3 - Créations de deux mesures d’accompagnement social et juridique 6 a) Une mesure judiciaire: la MAJ 6 b) Une mesure sociale : la MASP 6 4 - Les principes directeurs en matière de gestion des biens et le respect des choix du MP 6 a) La protection des biens 7 b) La protection des comptes. 7 c) L'autonomie et la liberté des majeurs 7 5 - Information et association du Majeur Protégé dans la gestion patrimoniale 7 B - Missions de Protection de la personne 8 1- Principe 8 2 - Les droits fondamentaux 9 3- Création

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4. 5. Les majors ............................................................................................................................................ 4 Les indépendants .............................................................................................................................. 6 Fonctionnement du marché ........................................................................................................... 8….

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2- Avait – ennuyiez 3- Tutoyiez 4- Renseignions 5- Baignions 6- Avait – asseyiez….

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[pic]Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Histoire des faits économiques et sociaux de la France après 1750 Licence première année AES, semestre 1 Madame Rothweiler Plan de cours (partie I) Introduction Partie 1. La période monarchique du XVIIIè siècle entre 1750….

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18 MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). L'ATMPE a pour but d'exercer les mandats tutélaires confiés par les juges des tutelles. Cette association prend en charge des personnes résidant en hébergement ou vivant à domicile. La politique de l'association a toujours été de placer le majeur protégé au centre de l'action et de la conduite de la mesure, avec pour but l'autonomisation (dans l’exercice de leur droits tant sur le plan financier, juridique, de la santé que du cadre de vie) et l'intégration sociale du majeur protégé.….

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Dans un premier temps, il sera exposé les modalités d’application de la réforme de la protection juridique des majeurs. Dans un second temps, les effets de cette réforme sur les différents acteurs en charge de ces mesures seront détaillés. 1- Modalités d’application de la réforme de la protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont plus strictement définies par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. a) Graduation plus progressive des mesures de protection Les mesures de protection des majeurs se divisent en deux catégories : les mesures administratives et les mesures judiciaires.….

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7 2. Création de la bouteille .............................................................................................................. 7 3. Evolution de la capacité de production ...................................................................................... 7 C. Analyse de la bouteille ................................................................................................................. 8 1.….

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J'exerce actuellement les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés au sein d'un service public d'une collectivité territoriale. J'interviens depuis juillet 2010 auprès de Monsieur X., placé sous curatelle renforcée. Monsieur X., âgé de 60 ans, est marié et vit à son domicile avec son épouse qui n'est pas placée sous protection judiciaire. Refusant tout suivi médical, Monsieur X a régulièrement des délires psychiatriques importants. En février 2011, son fils et sa fille, très proches de leurs parents, m'ont signalé leur inquiétude quant à l'absence de leur père.….

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Au sein de l’association, les mesures sont prises en charge par une équipe de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), de formation éducateur spécialisé, assistant de service social et conseiller en économie sociale et familiale. Leur intervention s’articule sur ces quatre axes d’intervention : la gestion administrative, la gestion du budget et du patrimoine, la défense des intérêts juridiques et l’accompagnement social. Le public concerné par ces mesures juridiques est hétérogène, il rassemble toute catégorie socio-professionnelle, âges et sexes.….

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Définition du mjpm
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Protection Juridique des Majeurs Protégés M.J.P.M. : Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. La fonction de M.J.P.M., instituée nouvellement par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de Tuteur aux Majeurs Protégés, depuis le 1er janvier 2009. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du Mandat du Juge, une mesure de protection civile (Sauvegarde de Justice, Curatelle ou Tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.….

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(2017). Les principaux textes régissant l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Université de Rennes1. X. (2018). Règlement de Fonctionnement de l’association.….

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TD DROIT LE 16/12/14 LE MAJEUR PROTEGE Il s’agit d’organiser la protection de majeurs dont le discernement est altéré ou qui ne peuvent plus s’exprimer ex : handicap mental, coma, vieillissement. La personne à une altération qui ne lui permet plus d’avoir un consentement libre et éclairé. La mesure de protection concerne la personne et ses biens, elle est rendue par le juge des tutelles. QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE : -la personne elle-même -le conjoint, le partenaire (pacs) ou le concubin, si la vie commune n’a pas cessé -un parent ou allié (proche) -la personne qui entretient des liens étroits et stables à l’égard du majeur à protéger -la personne qui exerce la mesure de protection cad le curateur ou le tuteur.….

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LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui est son tuteur. C'est un régime de représentation.….

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Métier MJPM Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une institution nouvelle, introduite par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant le statut des majeurs protégés. La loi nouvelle rompt avec les « gérants de tutelle » et les « délégués à la tutelle d’État ». Pour mémoire, rappelons que le juge des tutelles pouvait nommer, parmi des professionnels ou bénévoles, personne physique, association de bienfaisance ou tutélaire, un gérant de tutelle lorsque les conditions de l’ancien article 499 du Code civil étaient réunies. En substance, la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 présentait la gérance de tutelle comme une mesure appropriée à la gestion des seuls biens du majeur protégé lorsque le patrimoine de l’intéressé était de très faible importance ; la loi envisageait expressis verbis cette mesure comme une alternative à la tutelle complète, ce qui fut une erreur car les juges des tutelles ont évité la mise en place des tutelles complètes avec conseil de famille.….

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Il est également un lieu où un personnel spécialisé donne des conseils personnalisés, détient une connaissance du territoire et travaille en partenariat avec tous les professionnels ou non professionnels du secteur. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être amené à se rapprocher du CLIC dans le souci d’une meilleure préhension d’une mesure confiée et d’apporter les réponses les plus personnalisées à la personne âgée qui est au centre de la mesure. Le CLIC est un service de proximité.….

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Les régimes de la protection juridiques des majeurs vulnérables Introduction C’est en 1804 que le Code Civil prévoit 2 systèmes de protection : - l’interdiction judiciaire pour les individus en état « d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur, - le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ». Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal est longue et coûteuse (nécessité des témoins…) et il est rigide s’adaptant mal aux différentes situations des personnes. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Jusqu’ici gérés par les lois datant de 1966 et 1968, les systèmes actuels sont peu à peu devenus inadaptés face….

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