I – LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A – L’entretien préalable au licenciement *Doc 1 : Cass*, soc, 26 novembre 1996 Faits : Il s’agissait d’une entreprise qui était pourvu de représentant du personnel mais dont l’établissement, lui, en était dépourvu. L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposée à la préfecture. CC retient que le recours à un conseiller extérieur n’est envisageable qu’en l’absence de représentant du personnel au niveau de l’entreprise et non pas au niveau de l’établissement. Q : Quand est ce que l’employeur doit mentionner que le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposé à la préfecture ? Est-ce que le fait que la société soit pourvue de représentant du personnel alors que l’établissement, lui, en est dépourvu entraine le recours à un conseiller extérieur ? Solution : Non, le recours au conseiller extérieur n’est envisageable que si la société elle-même en est dépourvu et non pas l’établissement. Donc en l’espèce, la société ayant des représentants du personnel, elle n’avait pas à mentionner que le salarié pouvait se faire assister d’un conseiller extérieur de son choix. Le salarié ne peut donc pas se prévaloir de cette omission pour dire que cette omission l’avait privé de se faire assister par un conseiller. *Doc 2 : Cass*, soc, 19 février 2002 Faits : Un salarié se fait licencier pour motif économique. Ce salarié soutient que la procédure de licenciement était