Examen questions de cours et commentaire darrt (dure 2h) Partie I Entreprises en difficult Pourquoi un droit spcifique Si lentreprise va bien, les actionnaires se partageront les bnfices, et dans ce cas, il y a peu dintervention du lgislateur. Au contraire, si lentreprise va mal, il existe un risque de perturbation dans tout le systme conomique (licenciement dun point de vue social, concernant lordre public conomique, il peut y avoir des problmes avec dautres entreprises dont les fournisseurs). On va donner une chance lentreprise en difficult. Nanmoins, si elle va trop mal ou reste face ses difficults malgr une aide, on va liminer le perturbateur. Cest la liquidation de lentreprise. Lintervention du lgislateur a t frquente Loi du 01.03.1984 loi relative la prvention et au rglement amiable des difficults des entreprises. On a voulu essayer danticiper ces difficults. Loi du 25.01.1985 loi relative aux redressement et liquidation judiciaires des entreprises. On cre une priode dobservation. On la soustrait au droit commun (rgime drogatoire). On cherche tablir le diagnostic le plus prcis possible de la situation de lentreprise. A la fin de la priode dobservation, lentreprise peut continuer, et on parle de redressement ou bien disparatre et dans ce cas, il sagit de liquidation. Les rsultats de ces deux lois sont peu satisfaisants. On voit apparatre des suggestions pour rformer. Loi du 10.01.1994 loi relative la prvention et au traitement des difficults des entreprises. On essaye de simplifier les procdures, on insiste sur la prvention, la volont de moraliser le droit des entreprises en difficult (faire en sorte que certaines personnes ne profitent pas des entreprises en difficult). Loi fondamentale du 26.07.2005 loi de sauvegarde des entreprises. On cherche faire une loi attractive pour les entreprises. On sest rendu compte quil y avait concurrence entre les ordres juridiques. On souhaite que la loi franaise ne soit pas dissuasive. On va faire confiance au chef