SEANCE 3 : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
Fiches d'arrêt :
Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000 :
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 19 décembre 2000 traite de la requalification d’un contrat, par le juge, en contrat de travail. En l’espèce, par un contrat en date du 1er juin 1993 intitulé « contrat de location d’un véhicule équipé taxi », la société Bastille a donné en location un taxi à M. Labbane pour une durée d’un mois, renouvelable pas tacite reconduction, moyennant le paiement d’une redevance. Ce contrat a par la suite été résilié par la société Bastille Taxi. A cet égard, M. Labbane a saisi le tribunal des prud’hommes pour pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture du contrat qui lié la société et le chauffeur, considéré selon lui comme étant un contrat de travail. Cependant, la société a décliné la compétence de la juridiction prud’homale. La cour d’appel lui donna raison en décidant que M. Labbane n’était pas lié à la société Bastille taxi par un contrat de travail puisqu’il ne recevait pas d’instructions du loueur, qu’il n’existait pas de pouvoir de direction et que dès lors, la seule dépendance économique résultant de la redevance ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination. Face à cette décision, M. Labbane se pourvut en cassation. Dans quelle mesure le juge peut-il procéder à une telle requalification d’un contrat, plus précisément, sur quels fondements peut-il déduire d’une situation, l’existence d’un contrat de travail ? La chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2000 cassa la solution dégagée par la cour d’appel en déclarant que « l’accomplissement effectif du travail dans les conditions précitées prévues par ledit contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le locataire dans un état de subordination à l’égard du loueur et qu’en conséquence, sous l’apparence d’un contrat de location d’un véhicule taxi, était