Les conventions collectives et accords collectifs

Introduction :

Les droits et devoirs des salariés sont définis principalement par le code du travail mais aussi par les conventions collectives et accords collectifs, dans le cadre des branches professionnelles ou de l’entreprise.

Les conventions et accords collectifs résultent des négociations entre syndicats de salariés et organismes patronaux représentatifs. Les salariés ont en effet un droit de négociation collective au niveau de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties .

I/ La Convention collective

Une convention collective est un accord entres des employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés pour se mettre d’accords sur les conditions de travail et les garanties sociales qui y sont attachées.

Une convention collective est relative à un type d’activité. Son champ territorial peut être national, régional, départemental, voire propre à une entreprise ou à un établissement.

Les conventions collectives viennent compléter les dispositions du Code du Travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales réglementées. Elles permettent d’ajuster l’application des lois selon le contexte et de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d’organisation, la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières.

Les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires.
La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du Ministre du Travail. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d’une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l’entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l’entreprise par les