Complément De Cours FDF IS 1
IS
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les personnes imposables
♦ Les sociétés quels que soient leur
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forme et leur objet, à l’exclusion : des SNC, SCS ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation
(imposables sur option) ; des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; des sociétés à objet immobilier ; des GIE
♦ Les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
♦ les associations et les organismes
légalement assimilés.
♦ les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé
1.2. Territorialité de l'impôt :
Les sociétés qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, sont passibles de l’IS sur l’ensemble de bénéfices ou revenus :
- se rapportant à des biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au
Maroc, même à titre occasionnel ;
- dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu de convention internationale
Les sociétés non résidentes n’ayant pas leur siège au Maroc sont imposables en raison des produits cités par l’art 15.
1.3. Les exonérations
Exonération permanentes :
Les associations SBL.
La Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer La fondation Mohammed VI pour la solidarité
Les OPCVM
Les plus valus sur la cession des V.M réalisées par les sociétés étrangères
Exonération permanentes
(Suite)
Les coopératives et leurs unions :
– lorsque leur C.A < 5.000.000 DH
(HT) s’elles exercent une activité de transformation.
– ou lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation.
Exonérations temporaires suivies de l’imposition permanente au taux réduit