Dans un arrêt du 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la Cour de cassation à eu l'occasion d'opérer un revirement sur sa position quant à la modification de l'acte d'état civil pour les transsexuels. En l'espèce, M. René X a été déclaré sur les registres d'actes d'état civil comme étant de sexe masculin. Cependant, il s'est toujours considéré comme étant une fille. Il a procédé à une transformation totale de son apparence sexuelle tout au long de sa vie. A la suite de l'ultime opération, il a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir un changement de prénom ainsi que la substitution sur son acte d'état civil de la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ». Il obtient gain de cause pour sa première demande : le tribunal a décidé qu'il se prénommerait alors Renée mais il est débouté pour sa demande de modification de son acte d'état civil. Renée X interjette alors appel mais la Cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt confirmatif, il saisi alors la Cour de cassation. Un transsexuel ayant procédé à la modification totale et volontaire de son sexe peut-il prétendre à une modification de son acte d'état civil malgré le principe d'indisponibilité de l'état des personnes? Par cet arrêt les juges de la cour de cassation opèrent un véritable revirement de jurisprudence (I), revirement qui n'est pas sans conséquence (II). I- Un revirement jurisprudentiel influencé. La jurisprudence française s'est tout d'abord montrée défavorable aux transsexuels jusqu'au début des années 90 (A), mais une décision de la C.E.D.H va s'avérer être un facteur du revirement dans cette jurisprudence (B). Quant à l'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui dispose que toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour estime que cet {text:soft-page-break} article n'impose pas d'attribuer a un transsexuel un sexe qui n'est pas le sien. La demanderesse au pourvoi voit donc sa demande