Dans le monde des affaires actuellement, le crédit interentreprises est une pratique courante ; la transaction se fait dans la rapidité, simplicité et surtout la sécurité. Dans le besoin de trésorerie l’entreprise est ponctuelle, et que le dirigeant ne souhaite pas être par contrat à durée indéterminé avec une banque, il peut opter dans cas pour la cession de créances. Cette opération consiste à vendre une ou plusieurs créances à une banque, qui en échange offre à l’entreprise le montant de cette créance, minoré de diverses commissions et intérêts. Le professionnel peut opter pour l’un des deux types de cession de créances à savoir celui du droit commun suivent l’article 1689 du code civil ou celui réservé aux professionnels, dans le cadre de la loi Dailly.
Ce qui nous intéresse dans notre rapport c’est le deuxième cas appelé aussi « bordereau de cession de créances professionnelles ou bordereau Dailly » qui est considéré comme un nouvel instrument de crédit de crédit auquel la cour de cassation a refusé la qualification d’effet de commerce, alors que ce procédé permet à une entreprise, souhaitant obtenir du crédit, de transférer globalement ses créances à termes sans avoir à respecter le formalisme lourd et pointilleux des effets de commerce tel la lettre de change.
En tout état de cause, nous essayons d’aborder le fondement de ce procédé tout en expliquant ses mécanismes et ensuite voir ses effets et sa mise en œuvre en essayant de les étayés à travers des arrêts de la cour de cassation.

I- Fondement de la cession de créances professionnelles
Nous avons dit plus haut que la cession de créance est régie par les articles 1689 du code civil, il s’agit d’un contrat liant le cédant et le cessionnaire et que le débiteur n’a à priori son mot à dire dans le cadre de cette cession, à cet effet, il n’est plus tenu à une obligation que celle de payer sa dette et pourrait être tenté de profité de cette situation pour essayer de soustraire à son obligation. De ce