CAS PRATIQUE N°5CONTEXTEM LEBLANC a été embauché à compter du 15 septembre en tant que comptable. Aucun contrat de travail n’a été signé entre les parties. Le 15 octobre, son employeur souhaite mettre fin à la relation de travail en disant rompre la période d’essai.QUELLE EST LA QUESTION QUI SE POSE ?La période d’essai prévue dans un contrat de travail non signé est-elle valable ?RAPPEL DE LA REGLE DE DROIT QUI S’APPLIQUE Code du travail est en effet très clair sur ce point : « …afficher plus de contenu…

Son contrat comporte une clause de mobilité sur les régions Nord-Pas-de-Calsi et Pays de la Loire. Son employeur l’informe que, d’ici deux mois, il sera muté à Lille, car l’agence de Lille se développe et a besoin de personnes connaissant le fonctionnement de l’entreprise. Souhaitant rester au siège de …afficher plus de contenu…

Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.La clause de non-concurrence s'applique :· Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)· Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)· À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)· Si une contrepartie financière est prévueLa contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l'employeur au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail.Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le