DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014
1 - CAS PRATIQUE
Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.-D.G. pour lui dire si son approche peut être retenue. Que lui dites-vous ?
Un accord d’intéressement est nécessaire pour qu’un tel système soit envisageable.
Ce type d’accord est conclu pour une durée de trois ans.
L’originalité du mode de conclusion de ce type d’accord tient au fait qu’un accord peut être conclu de quatre manières différentes, dont les trois dernières sont spécifiques. Ils sont passés en effet :
 soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail (voir en leçon
1, IV, les sources professionnelles (A)) ;
 soit entre le chef d’entreprise (et non pas, comme ci-dessus, une organisation syndicale d’employeurs) et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
 soit au sein du comité d’entreprise ;
 soit par ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers, d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise.
Le contenu de cet accord doit contenir de nombreuses précisions utiles, notamment sur deux points :
1. Le montant de la masse globale de l’intéressement
(Rappel de la règle applicable) La masse globale d’intéressement, qui s’entend du montant global des primes distribuées aux bénéficiaires, ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et rémunérations versés aux personnes concernées.
Dans ces conditions, vous devez préciser au P.-D.G. que le quart du salaire versé est une proportion trop élevée par rapport à ce qui est admis par le Code du travail.
2. La répartition et les critères de versement de la masse d’intéressement
(La règle) Un accord d’intéressement doit avoir un caractère aléatoire et collectif. La répartition de la masse d’intéressement peut être de trois sortes :
 uniforme (prévoyant donc un montant unique versé à chaque salarié quel que soit son niveau de rémunération) ;
 proportionnelle au