Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice de la profession

La loi du 2 janvier 1970 dites loi Hoguet règlemente les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Cette loi a été souvent modifié et dernièrement par le décret du 21/10/05. La loi Hoguet concerne les activités portant sur l’entremise et l’administration des biens d’autrui dans les immeubles et les fonds commerce. Certaines professions de l’immobilier échappent à cette loi ainsi les 2 métiers concernés sont l’agent immobilier et l’administrateur de biens. En effet en tant que mandataire ils interviennent pour des clients pour le compte des propriétaires. Un certain nombre de document de garanti et de conditions sont demandés au professionnel de l’immobilier pour pouvoir prétendre a l’obtention de la carte professionnelle. I. L’aptitude professionnelle.
Celle-ci résulte soit de la possession de certains diplômes, soit de la possession de diplômes complété par une ancienneté, soit la seule ancienneté jugée suffisante.
-La possession de diplôme seul : un diplôme équivalent à bac +3 qui concerne des études juridiques, économiques ou commerciale OU un DUT ou BTS en spécialité immobilière ou l’école supérieure des P.I.
-La possession de diplôme associé à une pratique professionnelle : ceux qui sont titulaires du BAC ou un diplôme équivalent plus 3 ans d’expérience dans une entreprise ayant la carte professionnelle.
-L’accès sans diplôme, dans ce cas il faut travailler 10 ans dans une agence immobilière ou 4 ans en tant que cadre dans un emploi public de la catégorie A.

II. La carte professionnelle. A. Les différents types de cartes
Il existe 4 cartes différentes en fonction de son utilité. Depuis 2006 la transaction et la gestion immobilière ne nécessite plus qu’une seule carte qui mentionne laquelle des deux activités peut être exercé par son titulaire.

-Il y a d’abord la carte T, c’est la carte transaction sur immeuble et fonds de commerce.