ASSOCIATION

Aspects législatifs et réglementaires

1. Définition de l’association

Art.1er de la loi de 1901

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activités dans un but autre que de partages des bénéfices.

* Convention = contrat de droit privé entre adhérent = statuts

* Association = minimum 2 personnes consentantes

* D’un façon permanente = si ce n’est pas de façon permanente alors ce serait une réunion (même si les membres changent, l’assoc poursuit son fonctionnement)

* Dans un but autre que de partages des bénéfices = l’association peut faire des bénéfices mais ils ne peuvent être partagés entre les membres

L’association est donc un projet collectif et non une structure juridique Pouvant masquer un projet individuel dont l’objectif serait un partage des Bénéfices. 2. La déclaration Elle permet aux fondateurs de l’association de la rendre publique et de lui donner une capacité juridique (art.5 de la loi en 1901) La déclaration doit être adressée à la préfecture du lieu ou l’association à fixé son siège.

LA DECLARATION COMPREND : * Le titre exact et complet de l’association. L’association a un droit de propriété sur son nom à condition que celui-ci ne soit pas commun. Ex : L’association de boulistes * L’objet ou les buts qu’elle propose. Ex : Pratique et développement du tennis * La liste des personnes chargés à un titre quelconque de ‘l’administration ou de la direction de l’association. Ex : président, trésorier, secrétaire * Les statuts en 2 exemplaires datés et signés par au moins 2 fondateurs 3. LES STATUS La rédaction des statuts est libre mais doit néanmoins comporter un minimum d’éléments : * Rappel de l’objet * Précision sur les moyens d’actions de l’association * Indications relatives aux