Convention de compte
La convention de compte est un contrat signé entre une banque et son client lors de l’ouverture d’un compte. Cette convention précise les conditions de fonctionnement du compte ouvert ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur.
La convention de compte doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent les caractéristiques de l’ensemble des services proposés, accompagnées d’une information sur les tarifs qui y sont associés. Afin d’apporter les meilleurs renseignements possibles, cet écrit comporte aussi un bon nombre de précisions supplémentaires sur le fonctionnement du compte bancaire, permettant, par exemple, de connaître les modalités d’émission d’une procuration ou encore le sort réservé à celui-ci lors du décès de son titulaire.

Fixant les différentes conditions à respecter, aussi bien pour l’usager que pour l’établissement, la convention de compte fait l’objet d’un encadrement strict par le législateur, la modification ou la résiliation de celle-ci se trouve ainsi soumise à un certain nombre de règles strictes, tout changement de tarif devant alors faire l’objet d’une communication préalable, deux mois avant son entrée en vigueur, laissant ainsi le temps, à l’usager, de résilier son engagement, en cas de désaccord, et procurant donc une protection efficace contre les abus constatés par certaines associations d’usagers.

Le contenu de la convention de compte :
Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur : la durée de la convention. les services proposés et leurs tarifs. les moyens de communication utilisables entre le ou les titulaires du compte et la banque. les conditions de procuration. le sort du compte en cas de décès. les possibilités