Arrêt du 17 mai 1989

Tout sujet envisageant une action à caractère juridique, ou du moins, juridiquement reconnu, se doit de disposer du droit d'agir en justice et une des conditions de ce droit est évidemment d'être une personne. Si l'individu - personne physique -, en tant qu'être vivant autonome, dispose de ce droit a priori, le problème s'est posé de la personnalité d'un groupe de personnes réunies par une même volonté de se constituer en société. La personnalité morale ainsi octroyée à une société, suivant la théorie de la fiction, se fait par l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés et permet à cette société d'avoir une "vie juridique". Cependant, les sociétés qui ne sont pas encore immatriculée, dites "en formation", doivent passer par la réalisation d'actes divers nécessaires à leurs constitution et ce, par l'intermédiaire de personnes physiques. Ce procédé est source de contentieux.
Ainsi, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 mai 1989, des services divers ont été rendus sous forme de travaux effectués au profit d'une SA.R.L. en formation et le problème s'est posé de savoir qui devait payer la somme due. Sachant que la commande n'avait été passée que par un des associés, - M. Bartoli -, les juges du fond ont cependant condamné les deux associés solidairement en paiement de la dette, considérant "qu'il y avait eu société créée de fait entre les deux associés", bien que "ceux-ci avaient agi au nom d'une société en formation".

L'associé qui n'avait pas passer les commandes litigieuses se pourvoi devant la Cour de cassation qui casse la décision d'appel au motif que les juges du fond n'ont pas constaté "que la prétendue société crée de fait avait développé de manière durable et importante une activité dépassant l'accomplissement de simples actes nécessaires à sa constitution et ont relevé que la commande litigieuse avait été effectuée uniquement par M. Bartoli".

Cette décision nous