BULLETIN OFFICIEL N° 5480 – 15 KAADA ( 7/12/2006 )

Dahir n°1-06-154 du 30 chaoual 1427 ( 22 novembre 2006 ) portant promulgation de la loi n° 14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale .

LOUANGE A DIEU SEUL !

( Grand Sceau de sa Majesté Mohammed VI ) Que l’on sache par les présentes – puisse dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DECIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi 14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale, telle qu’adoptée par la chambre des conseillers et la chambre des représentants . Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 ( 22 novembre 2006 ) . Pour contreseing : Le premier ministre,
DRISS JETTOU

1

Loi n°14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale
ARTICLE PREMIER

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements de protection sociale dont l’objet est de prendre en charge toutes personnes, des deux sexes, se trouvant dans une situation de difficulté, de précarité ou d’indigence, notamment : les enfants abandonnés au sens de l’article premier de la loi n° 15.01 ; les femmes en situation d’abandon familial ou d’exclusion ; les personnes âgées sans soutien ; les personnes handicapées. On entend par la prise en charge visée ci-dessus l’accueil, l’hébergement, l’alimentation, les soins paramédicaux et le suivi socio-éducatif, dans le respect de l’intégrité physique des personnes prises en charge, de leur dignité, de leur âge, de leur sexe et de leur capacité physique, mentale et psychologique. Cette prise en charge peut, en fonction du type d’établissement de protection sociale, être permanente ou provisoire, totale ou partielle.
ARTICLE 2

Sont notamment visés par l’article premier les établissements